Politique relative à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

 

Le Fonds Égalité vise à répondre aux besoins des personnes handicapées par la prévention et l’élimination des obstacles à l’accessibilité, conformément aux exigences d’accessibilité de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). L’organisme s’engage à fournir aux personnes handicapées l’accès à ses services et occasions d’emploi en offrant l’égalité de traitement et de possibilités, ainsi que les mesures d’adaptation nécessaires, s’il y a lieu, d’une manière qui respecte leur dignité et leur indépendance.

Cette politique relative à la LAPHO s’applique à tout le personnel permanent et contractuel, de même qu’aux bénévoles et autres parties prenantes qui fournissent des services ou interagissent avec des personnes handicapées au nom du Fonds Égalité.

Responsabilités

Le Service des ressources humaines (RH) est chargé de fournir de la formation et des renseignements sur la LAPHO aux gestionnaires, au personnel permanent et contractuel, de même qu’aux bénévoles afin de les aider à mieux comprendre cette politique et à la mettre en œuvre. Ce service veille également à ce que des mesures d’adaptation soient envisagées dans tous les processus liés aux ressources humaines (c.-à-d. la présentation de candidatures, les entrevues, la gestion du rendement, le perfectionnement professionnel, etc.).

Le Service des technologies de l’information (TI) doit veiller à ce que les systèmes informatiques de l’organisme soient accessibles aux personnes handicapées. Ce service fournit des conseils et de l’aide portant sur les appareils fonctionnels qui répondent à des besoins au chapitre du matériel et des logiciels.

Le Service des communications est chargé d’assurer que le site Web et les documents connexes de l’organisme sont accessibles aux personnes handicapées.

Les gestionnaires ont la responsabilité de veiller à ce que les principes énoncés dans la présente politique soient respectés dans toutes les activités de l’organisme.

Les membres du personnel ayant un handicap ne sont pas tenus d’informer le Fonds Égalité de la nature de cette déficience. Les personnes ayant un handicap qui nécessite des mesures d’adaptation sont tenues d’en faire part aux RH et de fournir des informations sur ces mesures.

Les informations fournies par une personne handicapée qui se sent à l’aise pour révéler la nature générale de son handicap, comme une déficience ayant trait à la vue, à l’ouïe, à la mobilité ou une incapacité d’une autre forme, seront utiles au Fonds Égalité quant à la fourniture de services à cette personne et à l’adaptation appropriée de ses plans d’urgence.

Tous les membres du personnel permanent et contractuel, ainsi que les bénévoles qui interagissent avec diverses parties prenantes au nom du Fonds Égalité, sont tenus de suivre une formation sur la LAPHO.

Définitions

Appareils fonctionnels : Dispositifs d’assistance comme les aides à la communication, à la cognition et à la mobilité personnelle, ainsi que les équipements médicaux (p. ex., cannes, béquilles, fauteuils roulants ou appareils auditifs).

Supports à la communication : Les supports qui facilitent des communications efficaces, y compris, mais sans s’y limiter, le sous-titrage, les supports de communication alternative et améliorée, le langage concis et simple, et la langue des signes.

Handicap — Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, ce terme désigne :

a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;

c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d) un trouble mental;

e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Animaux d’assistance : Animaux individuellement formés pour effectuer des travaux ou des tâches qui aident une personne handicapée.

Personne de soutien : Toute personne, qu’il s’agisse d’une professionnelle ou d’un professionnel recevant rémunération, d’une ou d’un bénévole, d’une ou d’un membre de la famille ou d’une amie ou d’un ami, qui accompagne une personne handicapée pour l’aider sur les plans de la communication, des soins personnels, des besoins médicaux ou de l’accès à des services.

A) Normes sur le service à la clientèle

Le Fonds Égalité s’engage à fournir des pratiques et des procédures de service à la clientèle conformes aux quatre principes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) afin de :

  • protéger la dignité de la personne handicapée;
  • assurer l’indépendance de la personne handicapée lorsqu’elle accède aux services offerts par l’organisme;
  • fournir des services intégrés qui permettent aux personnes handicapées de profiter pleinement des services offerts par l’organisme;
  • offrir l’égalité des possibilités d’obtenir des services, des options et des avantages, comme c’est le cas pour tous les autres membres du personnel de l’organisme.

Le Fonds Égalité s’engage concrètement à l’égard des points suivants :

  1. Appareils fonctionnels : Le Fonds Égalité veillera à ce que tout le personnel et les bénévoles en contact avec le public reçoivent une formation afin de bien connaître les différents appareils fonctionnels qui peuvent être utilisés par des personnes handicapées lors de leurs interactions avec l’organisme.
  2. Services téléphoniques et électroniques : Le Fonds Égalité s’engage à fournir des services téléphoniques et électroniques (courriel) totalement accessibles aux parties prenantes. Le personnel et les bénévoles proposeront aux parties prenantes de communiquer par courriel si le téléphone ne convient pas à leurs besoins en matière de communications ou n’est pas accessible.
  3. Reçus officiels : Le Fonds Égalité s’engage à fournir aux donatrices et donateurs des reçus officiels accessibles. Les reçus officiels seront fournis sur demande en version papier ou en format électronique expédié par courriel.
  4. Animaux d’assistance et personnes de soutien : Le Fonds Égalité s’engage à accueillir dans ses locaux les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien, et à leur fournir des services.
  5. Avis d’indisponibilité temporaire des services : Le Fonds Égalité informera les parties prenantes en cas d’indisponibilité prévue ou inattendue des installations ou des services habituellement utilisés par les personnes handicapées. Cette notification comprendra des informations sur la raison de l’indisponibilité et sa durée prévue, ainsi qu’une description des installations ou services de remplacement, le cas échéant.
  6. Système de rétroaction : Les commentaires concernant la manière dont le Fonds Égalité fournit des services aux personnes handicapées peuvent être communiqués en personne, par téléphone, par courrier ou par courriel en utilisant les coordonnées qui figurent à la fin de cette politique.

Le Fonds Égalité accueille volontiers les commentaires et les plaintes concernant l’application de la présente politique. Dès réception d’une plainte, l’organisme examinera le problème et fournira une réponse dans les cinq jours ouvrables.

B) Normes sur l’information et les communications

Le Fonds Égalité s’engage à respecter les normes relatives à l’information et aux communications prévues par la LAPHO.

  1. Communications : Sur demande, le Fonds Égalité doit informer ses parties prenantes de la disponibilité des formats et des supports de communication accessibles. L’organisme consultera la personne qui en fait la demande et fournira, en temps utile, des formats et des supports de communication accessibles qui tiennent compte du handicap de cette personne. Lorsque des informations ou des communications ne peuvent être transmises dans un format ou au moyen de supports de communication accessibles, le Fonds Égalité fournira une explication.
  2. Sites et contenu Web accessibles : Les sites et le contenu Web contrôlés directement par le Fonds Égalité seront conformes aux exigences prévues par la LAPHO.
  3. Procédures, plans et renseignements relatifs aux interventions d’urgence : Le Fonds Égalité fournira en temps utile, sur demande, toutes les procédures d’urgence existantes à l’intention du public, ainsi que les plans et les informations de sécurité publique concernant ses locaux en format accessible ou avec des supports de communication appropriés.

C) Normes relatives à l’emploi en vertu de la LAPHO

Le Fonds Égalité s’engage à respecter les normes relatives à l’emploi prévues par la LAPHO.

  1. Recrutement de personnel nouveau : Dans le cadre de son processus de recrutement de personnel, le Fonds Égalité doit afficher des renseignements sur la disponibilité des mesures d’adaptation pour les candidates et candidats ayant un handicap. Lorsqu’une candidate ou un candidat demande une telle mesure, l’organisme doit consulter cette personne pour la fournir d’une manière qui tient compte du handicap.
  2. Soutien aux membres du personnel : Le Fonds Égalité informera son personnel actuel et nouveau des politiques et processus utilisés pour repérer et soutenir les membres ayant un handicap.
  3. Formats et supports de communication accessibles pour le personnel : Sur demande, le Fonds Égalité consultera l’employée ou l’employé pour fournir ou prendre des dispositions pour fournir des formats et des supports de communication accessibles afin que cette personne soit en mesure d’obtenir les informations nécessaires à l’exécution de son travail.
  4. Informations sur les interventions d’urgence en milieu de travail : Les procédures d’intervention d’urgence sur le lieu de travail seront fournies à une employée ou un employé ayant un handicap, le cas échéant. Il incombe à cette personne de s’assurer que le Fonds Égalité est informé de ses besoins afin que le soutien approprié à lui apporter soit intégré dans les plans d’urgence.
  5. Gestion du rendement, perfectionnement professionnel et réaffectation : Le Fonds Égalité doit prendre en compte les besoins en matière d’accessibilité de son personnel ayant un handicap durant les activités de perfectionnement professionnel et de gestion du rendement, ainsi que lorsqu’il envisage une réaffectation.

D) Conception des espaces publics :

Le cas échéant, le Fonds Égalité respectera les normes d’accessibilité pour la conception des espaces publics lors de toute nouvelle construction et de tout réaménagement d’espaces publics.

Modifications apportées aux présentes ou à d’autres politiques

Le Fonds Égalité s’engage à élaborer des politiques d’accessibilité qui respectent et soutiennent la dignité et l’indépendance des personnes handicapées. Aucune modification ne sera apportée à cette politique avant un examen de son incidence sur les personnes handicapées. Les politiques sont maintenues et mises à jour régulièrement pour refléter les modifications législatives.

Les employées et employés qui ont des questions sur les politiques relatives à la LAPHO sont priés de contacter l’équipe des RH.

Les questions peuvent être acheminées par courriel à l’adresse [email protected].

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