Critères pour les investissements à optique de genre – Conditions d’utilisation de l’utilisateur final

IMPORTANT: EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES CRITÈRES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CET ACCORD ET QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ ET DE VOUS CONFORMER AUX CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES CRITÈRES.

• Accord.  Les présentes conditions d’utilisation de l’utilisateur final (« Accord ») représentent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Vous » ou « Votre » ou « Vos ») et Fonds Égalité / Equality Fund (« Fonds Égalité ») en ce qui concerne Votre utilisation en ligne des critères pour les investissements à optique de genre, y compris toutes les améliorations, mises à jour, versions et modifications de ceux-ci, ainsi que le Contenu GLI (tel que défini à l’article 4) (collectivement, les « Critères »).

En accédant ou en utilisant les Critères de quelque manière que ce soit, Vous : (a) indiquez Votre acceptation du, et Votre accord d’être lié légalement par le présent Accord ; et (b) consentez à l’installation de toute partie des Critères et de tous les composants et logiciels connexes sur Votre ordinateur, appareil mobile ou autre appareil. Si Vous n’acceptez pas et ne convenez pas d’être lié légalement par le présent Accord, Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Critères. Il est suggéré que vous imprimiez une copie du présent Accord pour Vos dossiers.

Fonds Égalité peut, à sa seule discrétion, modifier, compléter ou amender le présent Accord sans préavis ni responsabilité envers Vous ou toute autre personne. Si une telle modification est apportée, Fonds Égalité publiera les modifications apportées à cet Accord et indiquera en haut de cette page la date de la dernière révision de cet Accord. Fonds Égalité peut également Vous demander de revoir le présent Accord, tel que modifié, et d’accepter de manière affirmative de telles modifications. Si Vous n’acceptez pas les termes du présent Accord, tels qu’ils peuvent être révisés, Vous ne pouvez pas utiliser les Critères. Vous comprenez et acceptez que Votre accès continu aux Critères ou Votre utilisation de ces derniers dépend de Votre acceptation de telles modifications à cet Accord et que si Vous n’acceptez pas les termes modifiés, Vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Critères.

• Utilisation des Critères.  Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou induire en erreur le Fonds Égalité en ce qui concerne toute information que Vous fournissez via les Critères. Fonds Égalité se réserve le droit (mais non l’obligation) de supprimer ou de modifier un tel contenu, mais ne vérifie pas régulièrement ce contenu. Si Vous accédez ou utilisez les Critères au nom d’une autre personne ou entité, ou si Vous partagez les informations d’une autre personne ou entité en leur nom via les Critères, Vous déclarez que Vous êtes autorisé à accorder toutes les licences énoncées dans le présent Accord et à accepter les termes du présent Accord au nom de cette personne ou entité.
• Données d’Utilisateur et Consentement à l’Utilisation des Données d’Utilisateur.  Lorsque Vous utilisez les Critères, Vous acceptez la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations que Vous partagez avec Fonds Égalité, ainsi qu’avec d’autres fournisseurs de services et des tiers, tel que spécifié dans le présent Accord et la Politique de Confidentialité (telle que définie à l’article 9). Les Critères Vous permettent de saisir, de stocker, de transmettre et d’afficher certaines données relatives à l’investissement, ainsi que certaines informations Vous concernant et concernant Votre utilisation des Critères, notamment : Votre nom complet, Vos pronoms, Votre ou Vos adresses courriel, le nom de Votre société, le type de société, le sous-type d’investissement, Votre région, industrie, actifs sous gestion, site Web, contact de référence, l’objectif d’impact et le contact d’investissement (collectivement, les « Données d’Utilisateur »), et Vous acceptez de fournir les Données d’Utilisateur dans le cadre de Votre utilisation des Critères. Vous convenez que Vous êtes seul(e) responsable des Données d’Utilisateur.

En contrepartie de Votre licence d’utilisation des Critères, Vous accordez par le présent à Fonds Égalité une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, cessible, sous-licenciable, libre de droits, non exclusive et illimitée pour copier, reproduire, adapter, transmettre, éditer, modifier, héberger ou autrement utiliser, afficher publiquement, distribuer, traduire et créer des compilations et des œuvres dérivées à partir des Données d’Utilisateur (dans n’importe quel format ou support). Par la présente, Vous renoncez à tous les droits moraux sur toutes les Données d’Utilisateur que Vous publiez, téléchargez ou soumettez autrement à ou via les Critères en faveur de Fonds Égalité et de toute autre personne autorisée par Fonds Égalité à reproduire ou à utiliser autrement ces documents.

Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous êtes le propriétaire des Données d’Utilisateur ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations, renonciations et autorisations nécessaires pour utiliser et accéder aux Données d’Utilisateur, et accordez les licences énoncées dans les présentes; et (b) une telle utilisation des Données d’Utilisateur n’enfreindra pas les droits de propriété d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle y afférents.

• Propriété des Critères et Contenu GLI.  Les Critères comprennent divers éléments tels que des graphiques, des textes, des icônes, des boutons, des logiciels et d’autres fichiers, des images, et des documents qui ont été fournis par Fonds Égalité et/ou des tiers sous la direction de Fonds Égalité. Les Critères et tout ce contenu sont la propriété de Fonds Égalité et/ou au(x) tiers concerné(s). Fonds Égalité et les tiers concernés détiennent tous les droits, titres et intérêts sur tout contenu fourni par ces parties pour les Critères, y compris toutes les informations dans les formats textuels, graphiques et autres, images, icônes, conceptions, marques de commerce, noms de marque et logiciels (collectivement « Contenu GLI »).

Vous reconnaissez par la présente que les Critères sont protégés dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et toutes les autres lois applicables sur la propriété intellectuelle et autres lois. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés dans le cadre du présent Accord sont expressément réservés par Fonds Égalité et ses concédants de licence. Pour plus de clarté, Votre utilisation des Critères ne Vous accorde ni ne Vous transfère aucun droit de propriété ou autre droit sur les Critères, et sauf disposition expresse contraire, rien dans le présent Accord ou dans les Critères ne peut être interprété comme Vous conférant, à Vous ou à toute autre personne, une licence sous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de Fonds Égalité ou de tout tiers.

Vous ne pouvez pas modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des Critères, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de Fonds Égalité en vertu du présent Accord. Dans la mesure ou Fonds Égalité (ou tout tiers agissant en son nom) crée des droits de propriété intellectuelle qui relève de l’exécution du présent Accord ou l’exécution de tout service, Fonds Égalité sera propriétaire de tous ces droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui serait incompatible avec la propriété des Critères par Fonds Égalité ou tout tiers.

• Fonctionnalité des Critères.  Fonds Égalité peut, à sa seule discrétion, modifier, suspendre ou mettre fin temporairement ou définitivement aux Critères ou à l’une de leurs composantes, ou à l’une de leurs fonctionnalités à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers Vous. Fonds Égalité peut également cesser de fournir des parties des Critères ou certaines fonctionnalités au sein des Critères si cela n’est plus réalisable pour Fonds Égalité, y compris dans les circonstances où les ententes de Fonds Égalité avec des tiers ne lui permettent plus de le faire ou si des problèmes externes surviennent rendant cela imprudent ou impraticable.
• Marques de Commerce.  Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou expressions contenus dans les Critères peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce déposées ou non déposées ou des marques de service (collectivement, les « Marques de Commerce ») de Fonds Égalité ou de tiers. Toutes les Marques de Commerce qui n’appartiennent pas à Fonds Égalité sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et, lorsqu’elles sont utilisées par Fonds Égalité, elles sont utilisées sous licence ou avec autorisation. Toutes les Marques de Commerces sont et resteront la propriété unique et exclusive de leur(s) propriétaire(s) respectif(s). Toute utilisation de ces Marques de Commerce, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes, sans le consentement écrit exprès du propriétaire concerné est strictement interdite. Aucune information contenue dans les présentes ou dans les Critères ne peut être interprétée comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence d’utilisation de l’une des Marques de commerce. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété de Fonds Égalité ou de toute tierce partie sur les Marques de Commerce.
• Licence Limitée.  Dès Votre acceptation des termes et conditions du présent Accord, Vous pouvez utiliser les Critères uniquement pour le traitement de Vos Données d’Utilisateur. Vous acceptez que toute information disponible à l’aide des Critères ne soit utilisée par Vous qu’à des fins d’information. Votre licence limitée d’utilisation des Critères est automatiquement révoquée à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.
• Restrictions.  Vous acceptez de ne pas : (a) utiliser, copier, concéder en sous-licence, modifier, distribuer, télécharger ou transférer les Critères, en totalité ou en partie, sauf comme expressément prévu dans le présent Accord ; (b) (i) faire de l’ingénierie inverse, modifier, désassembler, décompiler, adapter ou traduire les Critères ; (ii) tenter de dériver le code source des Critères ; (iii) créer toute œuvre dérivée des Critères ; (iv) utiliser les Critères pour créer un produit concurrentiel ; et/ou (v) autoriser ou aider tout tiers à faire l’une des actions précédentes ; (c) contourner toute mesure technique utilisée par Fonds Égalité pour fournir les Critères, y compris violer la sécurité de tout réseau informatique, déchiffrer tout mot de passe ou code de cryptage de sécurité, ou utiliser un robot, une araignée, un grattoir ou tout autre moyen, manuel ou automatisé, pour accéder aux Critères à quelque fin que ce soit ; (d) louer, céder à bail, revendre ou sous-licencier autrement les Critères ; (e) supprimer ou modifier toute mention de propriété ou légende concernant les droits de propriété de Fonds Égalité ou de tout tiers dans les Critères ; (f) utiliser les Critères autre que conformément aux termes du présent Accord et à toutes les lois et réglementations applicables ; et/ou (g) ​​fournir, publier, répertorier ou télécharger du contenu qui enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de quiconque, y compris de Fonds Égalité.
• Confidentialité et Protection des Données.  Votre utilisation des Critères est également soumise aux conditions de la politique de confidentialité de Fonds Égalité, disponible à l’adresse https://equalityfund.ca/privacy-policy (« Politique de Confidentialité »), qui est par les présentes incorporée et fait partie intégrante du présent Accord. Veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité, car elle décrit comment Fonds Égalité traite les informations que Vous fournissez lorsque Vous utilisez les Critères. En accédant ou en utilisant autrement les Critères, Vous signifiez que Vous avez lu, comprenez pleinement et consentez à la collecte et à l’utilisation (tel qu’indiqué dans la Politique de Confidentialité) de ces informations et Vous acceptez d’être légalement lié par la Politique de Confidentialité.
• Confidentialité.  La structure, l’organisation et le code source des Critères sont des secrets commerciaux précieux et des informations confidentielles exclusives de Fonds Égalité et de ses affiliés ou concédants de licence. Vous acceptez de ne pas fournir ou divulguer à des tiers de telles informations confidentielles qui sont ou peuvent être contenues dans et/ou dérivées des Critères. Nonobstant ce qui précède, toute information mise à Votre disposition par le biais des Critères, qui est basée sur, et résulte uniquement du traitement de Vos Données d’Utilisateur, ne sera pas considérée comme une information confidentielle de Fonds Égalité et de ses affiliés ou concédants de licence aux fins du présent article 10.
• Exigences Techniques.  Votre utilisation des Critères peut nécessiter que Votre ordinateur, téléphone portable ou autre dispositif soit connecté à Internet. Vous êtes seul responsable du coût et de la maintenance d’une telle connexion Internet ou mobile, y compris de toute utilisation des données, frais d’itinérance ou d’autres frais que Vous encourez. En outre, Vous reconnaissez que, de temps à autre, il se peut que Vous ne puissiez pas accéder ou utiliser les Critères.

Votre accès ou utilisation des Critères peut être soumis à certaines exigences techniques minimales. Il est de Votre responsabilité : (a) de Vous assurer que Vous avez accès aux plateformes matérielles et/ou logicielles nécessaires pour accéder et utiliser les Critères ; et (b) de mettre à jour et entretenir Vos appareils, connexion Internet ou mobile. Fonds Égalité se réserve le droit de modifier ou de cesser le soutien de toute plateforme matérielle ou logicielle à tout moment.

• Indemnité.  Vous acceptez d’indemniser, de défendre (au choix de Fonds Égalité) et de tenir Fonds Égalité, ses sociétés affiliées et les administrateurs, dirigeants, employés, agents, concédants, sous-traitants et autres représentants de chacun d’eux (collectivement, les «Parties FE») indemnes de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, poursuite, action, coût, pénalité et demande découlant de ou lié, directement ou indirectement, à : (a) Votre accès et/ou utilisation des Critères ; (b) Votre fourniture de toute Donnée d’Utilisateur ; (c) Votre violation de l’un des termes et conditions du présent Accord ; et (d) la violation par Vous de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.
• Avis de Non-Responsabilité et Limitation de Responsabilité – LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. Fonds Égalité et ses sociétés affiliées et concédants de licence ne sont pas responsables de Vos actions, y compris de Votre utilisation des Critères, qu’elles soient ou non en violation du présent Accord. Fonds Égalité se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier Votre droit d’utiliser les Critères.

Les informations obtenues à partir ou via les Critères sont à titre informatif uniquement et ne sont pas destinées à fournir des conseils spécifiques et ne doivent pas être invoquées comme tels. Votre confiance dans toute information obtenue à partir de ou via les Critères est uniquement à Vos risques et périls. Sans limiter ce qui précède, en aucun cas, Fonds Égalité ne sera responsable des décisions prises ou des actions entreprises par Vous suite à l’utilisation des Critères.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les Critères sont fournis “tels quels” et “tels que disponibles” sans aucune représentation, condition ou garantie de quelque nature que ce soit. Vous assumez l’intégralité du risque associé à l’utilisation des Critères. Fonds Égalité et les Parties FE déclinent expressément toutes les autres représentations, garanties ou conditions, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris toute garantie ou condition de titre, de non-contrefaçon, de non-interférence et/ou de jouissance tranquille, d’intégration de système, ou garanties implicites, ou conditions implicites relatives à la qualité marchande et à l’adaptation à un usage particulier.

Sans limiter ce qui précède, ni Fonds Égalité ni les Parties FE ne font aucune représentation ou garantie que : (a) les fonctions contenues dans, ou les services exécutés ou fournis par, les Critères répondront à Vos exigences ; (b) les Critères seront compatibles avec Votre ordinateur, Votre appareil portable ou autre appareil et/ou avec les logiciels que Vous utilisez ; (c)lLes Critères seront disponibles ou fonctionneront sans interruption ni erreur ; (d) l’utilisation des Critères sera exempte de virus, de chevaux de Troie, de vers ou d’autres composants destructeurs, intrusifs ou perturbateurs ; (e) la transmission des informations vers et depuis les Critères sera sécurisée ; (f) l’utilisation des Critères n’enfreindra pas les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de toute personne ou entité ; (g) l’utilisation des Critères ne causera aucun dommage à Votre ordinateur, appareil portable ou autre appareil, logiciel ou fichiers électroniques ; et/ou (h) les informations, les matériaux et les documents mis à disposition sur les Critères sont exacts, complets ou à jour.

En aucun cas, Fonds Égalité ou les Parties FE ne seront responsables envers Vous ou toute autre personne ou entité pour toute blessure personnelle, tout dommage à la propriété ou toute autre perte accessoire, spéciale, indirecte, punitive, exemplaire ou consécutive, y compris les pertes de données, l’interruption d’activité ou tout autre préjudice commercial ou perte, quelle qu’en soit la cause, liée directement ou indirectement aux Critères, indépendamment de la théorie de la responsabilité (contrat, délit ou autre), et même si Fonds Égalité et les Parties FE ont été informés de la possibilité de tels dommages. Vous reconnaissez expressément que Fonds Égalité a conclu le présent Accord avec Vous, en se fiant aux limitations et exclusions de responsabilité et aux avis de non-responsabilité énoncés ici dans le présent Accord, et que ces éléments constituent une base essentielle de cet Accord entre Vous et Fonds Égalité. En aucun cas, la responsabilité globale de Fonds Égalité ou des Parties FE envers Vous ne dépassera 20 $ CAD. Vous acceptez expressément que les limitations et exclusions de responsabilité ainsi que les avis de non-responsabilité énoncés ici dans cet Accord survivront et continueront de s’appliquer en cas de violation fondamentale ou de violations, de l’échec de l’objet essentiel du présent Accord, de l’échec de tout recours exclusif ou de la résiliation de ce présent Accord.

• Exactitude, Exhaustivité et Actualité des Informations.  Fonds Égalité n’est pas responsable si les informations ou les documents, y compris le Contenu GLI, mis à disposition sur les Critères ne sont pas exacts, à jour ou complets. Ces informations et documents sont fournis à titre d’information générale uniquement et ne doivent pas être invoqués ou utilisés comme base unique pour prendre des décisions sans consulter des sources d’informations primaires, plus précises, plus complètes ou plus actuelles. Fonds Égalité se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et documents, y compris le Contenu GLI, mis à disposition sur les Critères, mais n’a aucune obligation de mettre à jour de telles informations ou documents. Vous convenez qu’il est de Votre responsabilité de surveiller les changements apportés aux Critères.
• Aucune Obligation de Corriger les Erreurs.  Sans limiter les dispositions du présent Accord, Vous reconnaissez et acceptez que Fonds Égalité n’a aucune obligation en vertu du présent Accord de fournir des services de maintenance et d’assistance ou de corriger les défauts ou erreurs dans les Critères qui Vous sont fournis en vertu du présent Accord, que Vous informiez ou non Fonds Égalité de ces défauts ou erreurs, ou que Fonds Égalité en soit informé ou prenne conscience autrement.
• Matériel et Commentaires Non Sollicités.  Fonds Égalité apprécie les commentaires et autres suggestions que Vous pourriez fournir concernant les Critères, et peut, à sa seule discrétion, les utiliser sans restriction ni obligation de Vous indemniser pour cela, et n’est pas tenu de les garder confidentiels.
• Résiliation.  Si Vous enfreignez l’une des dispositions du présent Accord ou de la Politique de Confidentialité, Vous ne pourrez plus utiliser les Critères. Fonds Égalité peut, à sa seule discrétion, modifier, suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, les Critères ou l’une de ses fonctionnalités ou Votre utilisation des Critères à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers Vous ou toute autre entité. Si le présent Accord ou Votre autorisation d’utiliser les Critères est résilié par Fonds Égalité pour quelque raison que ce soit, l’accord formé par Votre acceptation du présent Accord continuera néanmoins à s’appliquer et à Vous lier à l’égard de Votre utilisation antérieure des Critères et de tout qui se rapporte à ou découle d’une telle utilisation. Si Vous n’êtes pas satisfait des Critères, Votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser les Critères.
• Survie.  Toutes les dispositions du présent Accord, qui, de par leur nature et des circonstances environnantes, devraient raisonnablement survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord, survivront à cette expiration ou résiliation.
• Interprétation.  Dans le présent Accord, les termes au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et les termes désignant un genre incluent tous les genres. Chaque utilisation des termes « y compris » ou « comprend » ou « inclus » dans le présent Accord doit être interprétée comme signifiant « y compris, sans limitation » ou « comprends, sans limitation » ou « inclus, sans limitation », respectivement.
• Loi Applicable.  Le présent Accord et Votre utilisation des Critères sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Par la présente, Vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de l’Ontario en ce qui concerne tout litige découlant de ou lié au présent Accord.
• Divisibilité et Renonciation.  Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et les autres dispositions restantes du présent Accord continueront en vigueur et de plein effet. Aucun manquement à l’exercice ou à la renonciation à l’une des dispositions du présent Accord ne sera réputé constituer une renonciation supplémentaire ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition du présent Accord.
• Cessions.  Le présent Accord Vous lie, ainsi que Vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et Vous ne pouvez pas céder le présent Accord à une autre partie sans le consentement écrit préalable de Fonds Égalité, qui peut être retenu à sa seule discrétion. Fonds Égalité peut céder tous ses droits et obligations en vertu du présent Accord à un tiers sans Votre consentement et, lors d’une telle cession, Fonds Égalité sera entièrement libéré de ses obligations en vertu des présentes et le cessionnaire assumera les droits et obligations de Fonds Égalité comme si le cessionnaire était une partie originelle au présent Accord. Le présent Accord s’appliquera au profit des parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés.
• Accord Intégral.  Le présent Accord, y compris la Politique de Confidentialité, constitue l’accord intégral entre les parties en ce qui concerne l’objet du présent Accord et annule et remplace tous les ententes et accords antérieurs entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. En cas de conflit ou d’incohérence entre la Politique de Confidentialité et le présent Accord, le présent Accord prévaudra.
• Langue. Lorsque le présent Accord est fourni dans une langue autre que l’anglais (par exemple, le français ou l’espagnol), une telle version traduite est uniquement à des fins de commodité. Pour plus de clarté, en cas d’incohérence, de conflit ou d’ambiguïté entre une version traduite, tel que la version française des présentes, et la version anglaise, les dispositions de la version anglaise prévaudront toujours.
• Demandes de Renseignements.  Veuillez adresser Vos demandes de renseignements à l’adresse commerciale enregistrée de Fonds Égalité au : Suite 600, 123, rue Slater, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 5H2 ; ou par courriel à : [email protected]